Tribunal des activités économiques du Havre, 19 novembre 2025, n° 2025R00056
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025R00056
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la société NEGOCE SERVICE sollicite, au cours de l'audience, le retrait du rôle de l'affaire en application des dispositions des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ; Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit en ordonnant le retrait du rôle de l'affaire n°2025R00056 opposant la société NEGOCE SERVICE à la société CODEFI.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire n°2025R00056 opposant la société NEGOCE SERVICE à la société CODEFI, Rapelle que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande de l'une des parties, Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la société NEGOCE SERVICE ; ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electron
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.