Tribunal des activités économiques du Havre, 3 avril 2026, n° 2026F00381

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'au cours des débats, bien que non requise par le Ministère public, le Tribunal peut d'office prononcer la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation ouverte le 28/10/2025 nommant la SELARL FHBX en la personne de Maître [T] [V] en qualité de conciliateur ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS Transoceanic Wind Transport - transport à la voile est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS Transoceanic Wind Transport - transport à la voile une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS Transoceanic Wind Transport - transport à la voile, adresse : [Adresse 1], activité : Transport par voile, négoce de marchandise, conseil en développement maritime durable transport par voile, négoce de marchandise, conseil en développement maritime