Tribunal de commerce de Rouen, 12 mai 2025, n° 2024003569

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'intérêt à agir de la société PHARMACIE CAGNION : Dans le contrat conclu entre la société PHARMACIE CAGNION et la société DE LAGE LANDEN [N], les conditions générales de location, à l'article 6 des principes généraux, stipulent : « En vertu des droits propres qu'il tient de la cession susmentionnée, ….le bailleur donne au locataire, qui l'accepte à ses frais, risques et périls, mandat d'ester en justice et d'exercer tous recours et actions contre le fournisseur au no […] re prononcées à son encontre. La décision de résolution des contrats remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la signature des contrats. De ce fait, la société BOOST+CONSEIL se trouve à l'égard de la société DE LAGE LANDEN [N] redevable du solde des sommes qu'elle justifie en principal à hauteur de 4.345,60 €, les intérêts au taux contractuel n'ayant pas vocation à s'appliquer. Vu la procédure de liquidation judiciaire dont fait l'objet la société BOOST+CONSEIL, il convient de fixer la créance de la société DE LAGE LANDEN [N] au passif de la société BOOST+CONSEIL à la somme totale de 4.345,60 €. Sur les dépens : La société DE LAGE LANDEN [N] succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société PHARMACIE CAGNION a dû engager, pour la défense de ses intérêts, des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient, en conséquence, de condamner la société DE LAGE LANDEN [N] à lui régler la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Dit la société PHARMACIE CAGNION EURL recevable en son action. Prononce la résolution du contrat de fourniture de matériel du 22 juin 2021 conclu avec la société BOOST+CONSEIL et la résolution corrélative du contrat de financement en ce qu'il porte sur ce même matériel. Fixe la créance de la société PHARMACIE CAGNION au passif de la société BOOST+CONSEIL à la somme totale de 35.704 €. Fixe la créance de la société DE LAGE LANDEN [N] au passif de la société BOOST+CONSEIL à la somme totale de 4.345,60 €. Déboute la société DE LAGE LANDEN [N] du surplus de ses demandes. Condamne la société DE LAGE LANDEN [N] aux entiers dépens, dont les frais d