Tribunal de commerce de Rouen, 16 juin 2025, n° 2024004425

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement du principal et des intérêts : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Ils doivent être exécutés de bonne foi ». En l'espèce, il n'y a pas de contestation de la créance par la société NDDE ni dans son principe, ni dans son montant. L'origine et le montant de la créance en principal à la date du 2 janvier 2025 sont les suivants : * entre le 1 er ja […] s éléments comptables que la société NDDE produit sont suffisants pour considérer que le règlement de la créance en un versement unique et immédiat présenterait un risque important d'aggravation de ses difficultés financières. De son côté, la société ACONEX échoue à prouver qu'un étalement court, qu'elle avait accepté amiablement, pourrait la conduire à la cessation des paiements. En conséquence, le tribunal dit que la société NDDE pourra s'acquitter de sa dette en quatre mensualités de 15.000 €, la première au plus tard un mois après la signification du jugement, le solde et les intérêts le 5 ème mois, avec exigibilité immédiate et totale au premier impayé. Sur les dépens : La société NDDE succombant, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance comprenant les frais de la procédure d'injonction de payer. Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : La société ACONEX a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société NDDE à payer à la société ACONEX la somme de 3.000 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société NDDE à payer à la société ACONEX la somme de 64.145,16 €, outre intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'exigibilité de chaque facture. Condamne la société NDDE à payer à la société ACONEX la somme de 2.160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Dit que la société NDDE pourra s'acquitter de sa dette en quatre mensualités de 15.000 €, la première au plus tard un mois après la signification du jugement, le solde et les intérêts le 5 ème mois, avec exi