Tribunal de commerce de Rouen, 1 décembre 2025, n° 2024007409

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros de rôle 2024 007409 et 2025 006129 : Les instances 2024 007409 et 2025 006129 ont été jointes par décision du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 janvier 2026. Il n'y a donc plus lieu de l'ordonner. Sur les désistements d'instance et d'action : Les parties ne s'opposant pas aux demandes de désistement d'instance et d'action formées par les sociétés CHUBB EUROPEAN GROUP et ALLIANZ IARD, il convient d'y fa […] r la demande de la société Berkshire Hathaway European Insurance de condamner la société ALLIANZ IARD à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Berkshire Hathaway European Insurance a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société ALLIANZ IARD à payer à la société Berkshire Hathaway European Insurance la somme de 2.000 € à ce titre. Sur la demande de la société FM Insurance, prise en son établissement français, de condamner la société CHUBB à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société FM Insurance, prise en son établissement français, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société CHUBB à payer à la société FM Insurance, prise en son établissement français, la somme de 2.000 € à ce titre. Pour les autres sociétés : A ce stade de la procédure, il convient de réserver l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Donne acte à la société ALLIANZ I.A.R.D. de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société Berkshire Hathaway European Insurance Designated Activity Company. Donne acte à la société Berkshire Hathaway European Insurance Designated Activity Company de son acceptation de ce désistement. Constate l'extinction de l'instance à l'égard de la société Berkshire Hathaway European Insurance Designated Activity Company et le dessaisissement du tribunal. Donne acte à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société THE LUBRIZOL CORPORATION. Donne acte à la société THE LUBRIZOL CORPORATI