Tribunal de commerce de Rouen, 3 mars 2026, n° 2026002079

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
Date
3 mars 2026
Numéro
2026002079

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société GOTOI RENOVATION, SAS exerce, depuis le 25 juin 2024, une activité d'entreprise générale du braiment. Elle emploie 7 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'est pas connu. La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 10.421,97 € au titre de cotisations et majorations de retard. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 1 er septembre 2025, signifiée le 15 septembre 2025 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, une saisieattribution a été effectuée le 13 novembre 2025 auprès de la banque OLINDA, laissant apparaître un solde bancaire nul. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, la SAS GOTOI RENOVATION ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : GOTOI RENOVATION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Fixe au 15 février 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [E]. Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [Y] [T] [Adresse 3] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société GOTOI RENOVATION pour tous les actes relatifs à la gestion. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [O] [W], mission conduite par Me [O] [W] [Adresse 4] Invite le comité s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.