Tribunal de commerce de Rouen, 9 mars 2026, n° 2024007516

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société [J] [D] de condamner Madame [S] [I] à lui régler la somme de 10.498,74 € avec intérêts à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 19 septembre 2024 : Madame [S] [I] conteste le montant de la somme restant due, laquelle devrait être ramenée à 10.019,88 €, et se fonde sur l'article 1217 du code civil pour refuser d'en effectuer le règlement car les travaux ne sont pas terminés et comportent plusieurs malfaçons. L'arti […] Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ». La société [J] [D] ne démontre pas l'existence d'un acte de mauvaise foi caractérisée de Madame [I] ; sa résistance au paiement des factures ne caractérise pas un abus de droit ; ainsi, la demanderesse échoue à établir la résistance abusive de Madame [I]. En conséquence, il convient de débouter la société [J] [D] de sa demande de condamner Madame [S] [I] à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les dépens : Madame [S] [I] succombant au principal, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société [J] [D] a dû engager, pour la défense de ses intérêts, des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient, en conséquence, de condamner Madame [S] [I] à lui régler la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne Madame [S] [I], exerçant sous l'enseigne «LA [Localité 1] FAMILLE», à payer à la société [J] [D] la somme de 10.019,88 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 19 septembre 2024. Déboute la société [J] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamne Madame [S] [I] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 91,92 €, outre les frais de la procédure d'injonction de payer, de mise en demeure et de sommation. Condamne Madame [S] [I], exerçant sous l'enseigne « LA [Localité 1] FAMILLE », à payer à l