Tribunal de commerce de Rouen, 21 janvier 2026, n° 2024007530

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise : Dans ses conclusions, le demandeur assimile la dissolution amiable de la société actionnaire au décès d'un associé, en se fondant sur l'article 15.3 des statuts de la société RÉACTION COURTAGE. Toutefois, cette clause statutaire ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, ces deux situations ne pouvant être assimilées ni juridiquement, ni factuellement. Il ressort des pièces produites que les statuts de la société RÉACTION COURTAGE ne comportent […] ociété, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. ». Il convient, dès lors, de considérer la demande comme recevable et fondée et de faire droit à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales de la société RÉACTION COURTAGE à la date du retrait de la société [K] [Y], conformément à la mission définie au dispositif. Sur les autres demandes : Vu l'article 696 du code de procédure civile : La société REACTION COURTAGE succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens. Vu l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [K] [Y], ès qualités de liquidateur de la société [K] [Y], a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société REACTION COURTAGE à payer à Monsieur [K] [Y], ès qualités, la somme de 2.000 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire, Vu l'article 1843-4 du code civil, Déclare Monsieur [K] [Y], ès qualités de liquidateur de la société [K] [Y], recevable en sa demande. Donne acte à la société REACTION COURTAGE de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée. Nomme en qualité d'expert Monsieur [W] [V], sis Cabinet ACTHEOS BSEC, [Adresse 2], avec mission de : * se faire remettre par tous moyens, tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, dans un délai de deux mois, notamment les statuts de la société REACTION COURTAGE, les comptes sociaux des derniers exercices, une situation intermé