Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2024008702

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 3 décembre 2024, la société ASPHALTE a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif est évalué à la somme de 150.773 € avec des créances contestées à hauteur de 36 K€ et que le dirigeant souhaite s'orienter vers un plan de sauvegarde. Un prévisionnel a été établi qui fait état d'un chiffre d'affaires au 31 décembre 2025 de 270 K€, soit une progression de 30 K€ par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation correspond à l'exploitation de l'auto-école de [Localité 1]. Ce chiffre d'affaires permettrait de générer un résultat de 27 K€ et d'envisager l'élaboration d'un plan de sauvegarde. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour permettre à la société ASPHALTE de confirmer la progression de son chiffre d'affaires et de préparer son projet de plan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société ASPHALTE 76 pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 3 décembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 25 novembre 2025 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde. Madame Maria DUFROY Madame Marie CLERC-PLUMAIL.