Tribunal de commerce de Rouen, 8 juillet 2025, n° 2025003553

Juridiction: Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL
Date: 8 juillet 2025
Numéro: 2025003553

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Aucune offre de reprise de la société [W] n'a été reçue, de sorte que la présente instance relative à l'adoption d'un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance - L642-5 n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu l'absence d'offres de reprise, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.