Tribunal de commerce de Rouen, 13 janvier 2026, n° 2025000413

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 20 février 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de Monsieur [W] [N], convertie en liquidation judiciaire simplifiée le 14 janvier 2025. Par requête en date du 16 décembre 2025, Me [D] [Z], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture car le commissaire de justice, Me [B], envisage de remettre les actifs en vente courant janvier 2026. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de Monsieur [W] [N]. Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.