Tribunal de commerce de Rouen, 27 mai 2026, n° 2026004414

Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 27/05/2026 Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 003568 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 003568 de répertoire général. DISPOSITIF : Laissons à la charge de la société AJNC les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 14,60 €. Signée par Monsieur Gérard SCHOCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.