Tribunal de commerce de Rouen, 16 février 2026, n° 2025000815

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité du contrat signé entre Monsieur [E] [F] et la société CRISTAL'ID : Monsieur [E] [F] sollicite la nullité du contrat conclu le 1 er mars 2022, soutenant que les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-10 du code de la consommation lui seraient applicables dès lors qu'il aurait contracté en qualité de consommateur et que la société CRISTAL'ID aurait méconnu ses obligations d'information précontractuelle, le droit de rétractation ainsi que les r […] le. En outre, le même article 22 prévoit que les sommes dues emporteront application des intérêts de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Monsieur [E] [F] est donc redevable à la société [K] de la somme totale de 6.600 €, outre intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points à compter du 16 novembre 2024. Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [E] [F] au paiement de cette somme et de le débouter de l'ensemble de ses demandes. Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [F] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître leurs droits, les sociétés [K] et CRISTAL'ID ont du exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il convient de condamner Monsieur [H] [F] à payer la somme de 1.500 € à la société [K] et la somme de 1.500 € à la société CRISTAL'ID au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déboute Monsieur [E] [F] de l'ensemble de ses demandes. Condamne Monsieur [E] [F] à payer à la société [K] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 6.600 €, outre les intérêts de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, calculés à compter du 16 novembre 2024. Condamne Monsieur [E] [F] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 €. Condamne Monsieur [E] [F] à payer à la société [K] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [E] [F] à payer à la sociét