Tribunal de commerce de Rouen, 11 mai 2026, n° 2026003376

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 468 du code de procédure civile énonce : « Si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. ». La société ACIER DISTRIBUTION, demanderesse, ne comparaît pas et n'a fourni aucune explication sur son absence ; qu'elle n'a pas exposé ses moyens par un écrit dont la société FIZET aurait eu connaissance avant l'audience. Il convient de prononcer la caducité de la demande de la société ACIER DISTRIBUTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, Prononce la caducité de la requête en injonction de payer de la société ACIER DISTRIBUTION. Laisse à la charge la société ACIER DISTRIBUTION les entiers dépens liquidés à la somme de 91,13 €. Signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier.