Tribunal de commerce de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2025001500

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 18 février 2025, la société AUX 4 DOUCEURS a bénéficié d'une procédure de sauvegarde. La période d'observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd'hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un grand retard a été pris dans la tenue de la comptabilité en raison d'un changement d'expert-comptable. A ce jour, il semble que la rentabilité de l'exploitation soit insuffisante pour rembourser un passif de 343 K€. En effet, après 5 mois de période d'observation, la trésorerie n'est que de l'ordre de 4.000 € au 30 juin 2025. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de disposer des bilans définitifs au 31 mars 2024 et au 31 mars 2025 et des résultats de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société AUX 4 DOUCEURS pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 18 février 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025 à 16 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.