Tribunal de commerce de Rouen, 23 septembre 2025, n° 2025001714

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025001714

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 26 mars 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société LES 2 AILES. Suivant acte en date du 18 février 2025, Me [D] [N], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société LES 2 AILES. Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 mars 2025. Après plusieurs renvois, l'affaire a été examinée à l'audience de ce jour. Me [D] [N], mandataire judiciai […] cien expert-comptable. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société LES 2 AILES n'a toujours pas établi le bilan comptable de l'exercice clos au 30 septembre 2024 et la mandataire judiciaire ne dispose pas du chiffre d'affaires réalisé en 2025. Au 29 août 2025, la trésorerie n'était que de 5.925 € alors que la période estivale est la meilleure période de l'année. A ce jour, la période d'observation arrive au terme du délai autorisé, soit 18 mois, et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés. Aucun prévisionnel n'a été établi et le tribunal n'a été saisi d'aucun projet de plan de redressement. Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. La société LES 2 AILES sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire, il convient de faire droit à cette demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : LES 2 AILES (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [N], mission conduite par Me [D] [N] [Adresse 3] Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 6 octobre 2025. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Convoque la société LES 2 AILES et la SELARL [D] [N], mission conduite par Me [D] [N], à l'audience du tr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.