Tribunal de commerce de Rouen, 6 janvier 2026, n° 2025010973

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
6 janvier 2026
Numéro
2025010973

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 8 juillet 2025, la société EEG/ /76 a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s'élève à la somme de 420 K€ et qu'il est en cours de vérification ; qu'en 2023, le chiffre d'affaires s'est élevé à 582 K€, mais qu'il a fortement diminué et qu'il serait de l'ordre de 300 K€ en 2025. Ce niveau d'activité apparaît insuffisant pour envisager un plan de redressement. Toutefois, à ce jour, les charges courantes sont réglées. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois afin de permettre à la société EEG/ /76 de démontrer sa capacité à développer son chiffre d'affaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société EEG/ /76 pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 8 juillet 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.