Tribunal de commerce de Rouen, 2 février 2026, n° 2025001807

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de condamner in solidum Me [A] [J] et Me [T] [G] à restituer à la SELARL ASTEREN, ès qualités, la somme en principal de 58.440 €, outre intérêts au taux légal sur cette somme, à compter de la délivrance de l'acte introductif d'instance : L'article L. 641-9 du code de commerce prévoit : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la dispo […] mmerce. Il convient donc de débouter Me [A] [J] de sa demande subsidiaire. Sur la demande à titre très subsidiaire de Me [G] de condamner Me [A] [J] à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ou, en cas de condamnation in solidum, fixer la part contributive de Me [A] [J] à 100 % dans les rapports entre coobligés. La condamnation prononcée par le tribunal à l'égard des deux défendeurs est in solidum. Compte tenu des faits repris dans le présent jugement, le tribunal décide de fixer la part contributive à 50 % entre les coobligés. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Me [T] [G] et Me [A] [J] succombent, il convient donc de les condamner in solidum aux entiers dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La SELARL ASTEREN a dû engager, pour la défense de ses intérêts, des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient, en conséquence, de condamner in solidum Me [A] [J] et Me [T] [G] à lui régler la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne in solidum Me [T] [G] et Me [A] [J] à restituer à la SELARL ASTEREN, en la personne de Me [R] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CABINET ECTAR, la somme en principal de 58.440 €, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'acte introductif d'instance. Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Déboute Me [A] [J] de sa demande de condamner la SELARL ASTEREN à lui payer la somme de 58.440 €. Fixe à 50 % la part contributive entre les coobligés. Déboute Me [T] [G] et Me [A] [J] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions. Condamne in solid