Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025002589

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte du rapport d'enquête que Monsieur [W] [H] [P], immatriculé au Répertoire SIRENE, exerce, depuis le 31 octobre 2020, une activité de travaux de plâtrerie. Aucun renseignement n'a pu être recueilli sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé. Monsieur [W] [H] [P] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. Son passif s'élève à 38.288,26 €. Outre l […] solde du compte bancaire nul. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [W] [H] [P] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Le débiteur n'est plus joignable à l'adresse de son entreprise et n'a pas d'établissement connu. Il ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce apparaissent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Dans le cadre de l'enquête, aucun passif personnel n'a été recensé, Monsieur [W] [H] [P] n'est pas en situation de surendettement. Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte ne porte que sur son patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Constate que Monsieur [W] [H] [P] est en état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [W] [H] [P] n'est pas en situation de surendettement. Prononce la liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Monsieur [W] [H] [P] [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 24 décembre 2023 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [S] [Adresse 3] Invite les salariés