Tribunal de commerce de Rouen, 29 octobre 2025, n° 2025011211

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de désignation d'un séquestre répartiteur : Il est constant que plus de trois mois se sont écoulés depuis la vente du fonds et qu'aucune répartition n'a été réalisée à ce jour par le tiers détenteur. C'est donc à bon droit que la société CEMA présente ses demandes. L'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris a multiplié les démarches auprès des conseils des parties pour obtenir les pièces nécessaires et a recommandé à plusieurs reprises de faire désigner […] ainsi que de désigner un séquestre répartiteur. En conséquence, nous : * ordonnons le dépôt des sommes détenu par le séquestre amiable à la CDC, * désignons Me [W] [H], [Adresse 5], en qualité de séquestre répartiteur avec pour mission de procéder à la répartition des sommes, compte tenu des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds. Sur la demande de décharge de l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris : L'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris ayant accompli sa mission conformément aux termes de l'acte de cession, il convient de le décharger de sa mission à compter du transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations. Sur les dépens : Compte tenu de la nature de la procédure, les dépens sont supportés par Monsieur [R] [D], débiteur des sommes ayant fait l'objet des oppositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, Constatons l'absence de distribution dans les trois mois de l'acte de vente par le tiers détenteur. DISPOSITIF : Ordonnons le dépôt des sommes détenues par l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. Désignons Me [W] [H], [Adresse 5], en qualité de séquestre répartiteur, avec pour mission de procéder à la répartition des sommes, compte tenu des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds. Déchargeons l'Ordre des Avocats à la Cour d'appel de Paris de sa mission de séquestre amiable à compter du transfert des fonds d'un montant de 128.518,60 € (somme séquestrée sous déduction des honoraires du Séquestre Juridique) à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. Condamnons Monsieur [R] [D] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liqui