Tribunal de commerce de Rouen, 2 février 2026, n° 2025002698

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de Monsieur [M] de prononcer l'admission des créances au passif du redressement judiciaire de la société VICTORIA IMMOBILIER : Sur la demande d'admission des créances au titre des commissions dues avant l'ouverture du jugement d'ouverture, à savoir au total la somme de 13.931,02 € : Monsieur [V] [M] apporte au débat : * les six factures (n° [Numéro identifiant 1] [Numéro identifiant 2]) dont il réclame l'inscription au passif de la société VICTORIA IMMOBILI […] gent immobilier ne peut prétendre à aucune rémunération en l'absence de mandat écrit, peu importe l'existence d'actes matériels d'entremise ou l'accord ultérieur des parties. La Cour a également rappelé l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui stipule qu'aucune commission ou rémunération quelconque ne peut être exigée sans mandat écrit préalable. Il convient de débouter Monsieur [V] [M] de sa demande de condamner la société VICTORIA IMMOBILIER à lui payer la somme de 3.206,25 € avec intérêts, au titre de la commission sur la vente [F]/[P]. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société VICTORIA IMMOBILIER et Me [Z] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de ladite société, succombent, il convient donc de les condamner in solidum en tous les dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Monsieur [V] [M] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner in solidum la société VICTORIA IMMOBILIER et Me [Z] [B], ès qualités, à lui payer la somme de 3.000 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Se prononce en faveur de l'existence des créances au titre des six factures de commissions dues antérieurement au jugement d'ouverture à hauteur de la somme totale de 13.931,02 €, assortie des intérêts au taux légal arrêtés antérieurement au 19 décembre 2023, et renvoie Monsieur [V] [M] devant le juge-commissaire en charge de la procédure de la société VICTORIA IMMOBILIER afin qu'il les admette au passif de cette dernière. Déboute Monsieur [V] [M] de sa demande de prononcer l'inscription au passif de la société VICTORIA IMMOBILIER de la somme de 240 € (40 € x 6 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Déboute Monsieur [