Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025002959
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025002959
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 8 octobre 2024, la SARL OVERSPEED a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 1 er avril 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience du 17 juin 2025. Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité commerciale est bonne et la trésorerie s'élève à la somme de 146.090 €. Les ventes augmentent de manière très notable. Les comptes annuels ont été régularisés jusqu'en 2023. Il ne reste que celui de 2024 à produire pour pouvoir présenter un plan de redressement. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL OVERSPEED jusqu'au 8 octobre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025 à 15h40. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 3 septembre 2025, n° 2025009380
- Tribunal de commerce de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2025010294
- Tribunal de commerce de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2025001986
- Tribunal de commerce de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2025002223
- Tribunal de commerce de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2025010377
- Tribunal de commerce de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2025009007
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.