Tribunal de commerce de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2025002223

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 11 mars 2025, Monsieur [Q] [R] a été déclaré en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par requête en date du 10 juillet 2025, Me [W] [L], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car des faits ont été relevés susceptibles d'entrainer une interdiction de gérer, dont le Ministère Public a été saisi. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de Monsieur [Q] [R]. Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.