Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025003103

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
3 juin 2025
Numéro
2025003103

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 18 mars 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société BIYAR [Y]. Suivant acte en date du 1 er avril 2025, Me [L] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société BIYAR [Y]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société BIYAR [Y] a informé le mandataire judiciaire, par courrier reçu le 3 juin 2025, qu'elle n'a pas réussi à embaucher un salarié titulaire d'un diplôme lui permettant d'exploiter un salon de coiffure, et qu'elle a donc fermé son fonds de commerce. Elle indique, par ailleurs, avoir licencié les salariés et payé leurs indemnités. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société BIYAR [Y]. Le tribunal ne dispose d'aucune information sur le nombre de salariés présents dans l'entreprise à l'ouverture de la procédure et sur les conditions de leur licenciement. Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : BIYAR [Y] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Nomme en qualité de liquidateur : Me [L] [F] [Adresse 3] Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés. Madame [R] [O] Madame [Z] [X].
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.