Tribunal de commerce de Rouen, 16 mars 2026, n° 2025003132

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS de condamner la société LINIERE DE BOSC NOUVEL au paiement de la somme globale de 118.008,05 € : Sur l'imprévision dans le cadre du marché de travaux forfaitaire : Selon les termes de l'article 1195 du code civil, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demand […] e de dommages et intérêts pour résistance abusive : Selon l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». La société LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS ne peut apporter la preuve d'une résistance abusive de la société LINIERE DE BOSC NOUVEL du fait de sa contestation sur la facturation produite puisqu'elle est déboutée de ses demandes en paiement. Le tribunal déboute la société LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS succombant, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : La société LINIERE DE BOSC NOUVEL a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déboute la société LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS de sa demande de paiement par la société LINIERE DE BOSC NOUVEL d'une somme de 118.008,05 € TTC. Déboute la société LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamne la société LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne la société LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS à payer à la société LINIERE DE BOSC NOUVEL la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente