Tribunal de commerce de Rouen, 21 mai 2025, n° 2025003234

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société BPCE [Localité 1] de constater la résiliation de plein droit du contrat n° 253639 : L'article 8.1 des conditions générales du contrat de crédit-bail n° 253639 stipule : « Le contrat de crédit-bail sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l'envoi au locataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la résiliation du contrat […] ntrat stipule : «A défaut de restitution immédiate du matériel, le locataire sera redevable d'une indemnité d'utilisation d'un montant égal au dernier loyer facturé, toute période commencée étant due. ». Il convient donc de condamner la société [Localité 2] à payer à la société BPCE [Localité 1] l'indemnité mensuelle d'utilisation à compter du 22 décembre 2023, date de résiliation du contrat, et jusqu'à la restitution effective des deux véhicules, à concurrence de 2.079,29 € par mois. Sur la demande de condamnation de la société [Localité 2] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : La société BPCE [Localité 1] ayant dû engager des frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts, il convient de condamner la société [Localité 2] à lui régler la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n° 253639 à compter du 22 décembre 2023. Condamnons, à titre de provision, la société [Localité 2] à payer à la société BPCE [Localité 1] la somme de 38.226,83 € outre intérêts : * au taux de 12 % par an sur chaque échéance de loyers impayée jusqu'à la date de résiliation du contrat, à savoir le 22 décembre 2023 ; * au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 22 décembre 2023. Condamnons la société [Localité 2] à restituer à la société BPCE [Localité 1] le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et portant le numéro de série WBA5BA1090AJ58850. Autorisons la société BPCE [Localité 1] à en reprendre possession en tous lieux où