Tribunal de commerce de Rouen, 14 octobre 2025, n° 2025003467

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 22 octobre 2024, la société [R] Team Auto a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'une situation comptable du 27 septembre 2024 au 30 juin 22025 révèle que, sur cette période, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 96.080 € et un résultat de 8.111 € et que les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2024 ont été remis ce jour au mandataire judiciaire. Me [I] [M], mandataire judiciaire, demande que la période d'observation soit prolongée afin de lui permettre d'examiner les chiffres du bilan et de laisser le temps à la société [R] Team Auto d'élaborer un projet de plan de redressement. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [R] Team Auto pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 22 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.