Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2025003560

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport d'enquête que Monsieur [N] [M], immatriculé au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 mai 2017, une activité de pose de menuiseries PVC, bois, aluminium, portails et portes de garage. Aucun renseignement n'a pu être recueilli sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé. Monsieur [N] [M] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recev […] 14 janvier 2025 auprès de la banque CIC NORD OUEST qui a permis de saisir la somme totale de 72,18 € sur les trois comptes actifs. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [N] [M] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif professionnel exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Concernant sa situation personnelle, Monsieur [N] [M] ne justifie pas d'un actif personnel permettant de faire face à son passif personnel connu de 11.109,72 €. De plus, son passif professionnel de 4.085,88 € comporte des dettes nées avant le 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2021-72 du 14 février 2022, recouvrables sur son actif personnel. Monsieur [N] [M] est en situation de surendettement. Dans ces conditions, la procédure de redressement judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 III du code de commerce, Constate que Monsieur [N] [M] est en état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [N] [M] est en situation de surendettement. Prononce le redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [N] [M] [Adresse 2] Fixe au 17 décembre 2023 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bernard RIO. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [A] [R] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise co