Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025003571

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS DFL LOGISTIC, immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 1 er mai 2019, une activité de prestations de logistique et stockage de marchandises. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 7.813,24 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités. Cette créance a été authentifiée au moyen d'une contrainte signifiée le 22 novembre 2024. A défaut de paiement, plusieurs saisie-attributions ont été réalisées sur le seul compte bancaire ouvert au nom de la société mais ces saisies se sont avérées infructueuses. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS DFL LOGISTIC ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : DFL LOGISTIC (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] [C]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [A] de la SELARL CHARLENE LOUVEAU [Adresse 3] Dit que Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [I] [A] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un c