Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025003574

MOTIFS DE LA DÉCISION : A l'audience, l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD OUEST a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur. Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de l'association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD OUEST, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Signé par Monsieur Philippe PIGANEAU, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.