Tribunal de commerce de Rouen, 24 février 2026, n° 2025009963

Débats : à l'audience publique du 24 février 2026 Il y a lieu de constater que, par jugement du 20 janvier 2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MADAME MONSIEUR [M]. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de la présente affaire. Laisse à la charge de l'URSSAF Normandie les entiers dépens de l'instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 46,63 €. Signé par Madame Maria DUFROY, présidente de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffier.