Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025003774

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de permettre la finalisation du projet de plan de redressement et l'examen par le tribunal de ce projet de plan. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 5 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.