Tribunal de commerce de Rouen, 10 novembre 2025, n° 2024004694

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la validité du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 22 juillet 2019 et du rapport [S] : Le 31 juillet 2018, la société MAGAM fait assigner les sociétés HORIZON NUMERIC CENTER et EPSON FRANCE devant le tribunal de commerce de Rouen. L'article 1844-5 du code civil dispose : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas […] FRANCE à payer à la société MAGAM la somme de 43.160,50 € HT au titre des frais d'expertise et la somme de 9.500 € HT au titre des frais comptables. Sur la demande de paiement de 50.000 € à titre des dommages et intérêts pour la perte d'image commerciale : La société MAGAM ne démontre pas de préjudice avéré, distinct et quantifiable autre que ceux déjà réparés par la présente décision. En conséquence, le tribunal déboute la société MAGAM de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour la perte d'image commerciale. Sur les dépens : La société EPSON FRANCE succombe en toutes ses demandes, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les sociétés MAGAM et ID NUMERIQUE ont dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il convient donc de condamner la société EPSON FRANCE à payer à : * la société ID NUMERIQUE la somme de 2.500 €, * la société MAGAM la somme de 15.000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Déclare le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 22 juillet 2019 valide et opposable à toutes les parties. Entérine le rapport de l'expert, Monsieur [S]. Déclare valide et opposable le rapport [A]. Déboute les parties de l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la société ID NUMERIQUE. Déboute la société EPSON FRANCE de sa demande d'application de la clause limitative de responsabilité du contrat EPSON PRINT & SAVE. Condamne la société EPSON FRANCE à payer à la société MAGAM la somme de 819.298 € HT au titre de la perte de marge calculée sur la perte de chiffre d'affaires. Déboute la société MAGAM de sa demande d'indemnisatio