Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025004442
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025004442
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 20 mai 2025, la SASU [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SASU [Localité 1] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Le niveau de la masse salariale a pu être contrôlé. Le restaurant va fermer ses portes les soirs en semaine et mettre l'accent sur les soirs du weekend en proposant des animations. La SASU [Localité 1] est à la recherche d'un nouvel actionnaire. Me [L] [R], administrateur judiciaire, et Me [I] [A], mandataire judiciaire, sont favorables à la poursuite de l'activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de SASU [Localité 1] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 20 novembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025 à 14h40. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.