Tribunal de commerce de Rouen, 2 septembre 2025, n° 2025004469

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 28 mai 2024, Madame [F] [S] [G] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 20 mai 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Il résulte des documents produits et des explications fournies que Madame [F] [S] [G] ne peut pas communiquer le chiffre d'affaires réalisé sur les derniers mois car son expert-comptable n'est pas disponible. Seul un suivi de trésorerie a été fourni qui indique un solde bancaire de 83,26 € au mois de juin et de 105,58 € au mois de juillet, ce qui ne démontre pas une amélioration du chiffre d'affaires. La décision de la cour d'appel sur la créance du bailleur d'un montant de 27.027,30 € est attendue pour le 24 octobre 2025. Le résultat de cette décision sera décisif pour évaluer la capacité de Madame [F] [S] [G] à présenter un plan d'apurement du passif. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de Madame [F] [S] [G] jusqu'au 28 novembre 2025. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 25 novembre 2025 à 14 h 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.