Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025004483

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la SAS LA CASA FORME, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 13 juin 2022, une activité de coaching sportif. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et sur le dernier chiffre d'affaires réalisé. La SCI DU CHATEAU est créancière à son égard pour la somme de 36.422,06 € en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire le 11 juin 2024. Ladite ordonnance a été signifiée le 24 février 2025. Une saisie-attribution a été opérée le 1 er avril 2025. Le tiers saisi à savoir la BRED BANQUE POPULAIRE a informé le commissaire de justice que la SAS LA CASA FORME n'a pas de compte bancaire ouvert dans son établissement. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la SCI DU CHATEAU se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS LA CASA FORME ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : LA CASA FORME (SAS) [Adresse 2] Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [B] [I] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [B] [I] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai