Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025004914
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 juin 2025
- Numéro
- 2025004914
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 18 février 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société D.M.J.D AUTOMOBILES. Suivant acte en date du 19 mai 2025, Me [L] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société D.M.J.D AUTOMOBILES. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la trésorerie ne permet pas de régler les charges courantes. Les salaires du mois d'avril des deux employés ont été payés directement par le dirigeant et les loyers n'ont pas été payés depuis l'ouverture de la procédure. Monsieur [W] [U], le dirigeant, souffre de graves problèmes de santé qui le tiennent éloignés de la gestion quotidienne de l'entreprise. Enfin, aucune offre de reprise du fonds de commerce n'a été formée. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : D.M.J.DAUTOMOBILES (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [T], mission conduite par Me [R] [T] [Adresse 3] Met fin aux fonctions de la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [L] [D], administrateur judiciaire. Dit que les biens inventoriés par Me [N] [F], commissaire-priseur judiciaire, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que la SELARL [R] [T], mission conduite par Me
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.