Tribunal de commerce de Rouen, 3 juin 2025, n° 2025004990
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 3 juin 2025
- Numéro
- 2025004990
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 30 mai 2025, le greffe du tribunal de commerce de Rouen a enregistré la déclaration de cessation des paiements de la SARLU SEYANA SOCIETY, effectuée le 26 mai 2025, par le biais du tribunal digital, par Me Hani MADFAI, avocat au barreau de Paris, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [N] [I], gérant, lequel demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société SEYANA SOCIETY, SARLU immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis […] es pour la somme de 159.896 € et son découvert bancaire pour la somme de 1.922,95 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société SEYANA SOCIETY a connu un déclin d'activité à compter de l'année 2023. Le dirigeant a souhaité maintenir une activité même faible, dans la mesure où la société a peu de charges à supporter. Cependant, elle a fait l'objet d'un redressement fiscal et social conséquent. Les rehaussements mis à la charge de la société ont fait l'objet de contestations, qui ont été refusées par l'administration fiscale et les services de l'URSSAF. Les montants ne peuvent pas être réglés par la société. La société n'a plus d'activité. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : SEYANA SOCIETY (SARLU) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO. Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [U] [Adresse 2] Dit que Me [Z] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne SAS CG2M [Adres
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.