Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025005005

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. ». A ce jour, le fonds de commerce de la SARL ROMANE n'a pas pu être vendu par la procédure collective. La transaction proposée par Me [H] [D], liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL ROMANE, et les sociétés NAC et ANNADA permet de recouvrer à bref délai une somme importante, elle apparaît donc favorable aux intérêts de la procédure collective. Il convient de faire droit à la demande présentée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 642-24 du code de commerce, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 7 avril 2025, Homologue la transaction intervenue entre Me [H] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL ROMANE, et les sociétés NAC et ANNADA. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.