Tribunal de commerce de Rouen, 22 octobre 2025, n° 2025006154

Juridiction: Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation: MISE EN ETAT DU JUGE-RAPPORTEUR
Date: 22 octobre 2025
Numéro: 2025006154

Extrait : motifs et dispositif

Madame Alexia BOUCHER Débats : en cabinet du juge chargé d'instruire l'affaire le 22 octobre 2025 Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006894 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, d'ordonner leur jonction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2024 006894 de répertoire général. DISPOSITIF : Laissons à la charge de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 26,89 €. Signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.