Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025006241

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la S.A.R.L. F.Y., SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exploitait, depuis le 3 juin 2013, un salon de coiffure. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 16.981,08 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de quatre contraintes signifiées entre avril et septembre 2023. Aucune saisie-attribution n'a pu être effectuée car la recherche FICOBA n'a donné aucun résultat. Les biens inventoriés dans le procès-verbal de saisie vente du 25 septembre 2024 n'ont pas permis d'apurer la dette. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la S.A.R.L. F.Y. ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : S.A.R.L. F.Y. (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 24 décembre 2023 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [U] [K]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [T] [I], mission conduite par Me [T] [I] [Adresse 3] Dit que la SELARL [T] [I], mission conduite par Me [T] [I], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultan