Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2025006758

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 11 juin 2025, Monsieur [S] [Z], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la S.N.C. [Z]-[Q] et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La S.N.C. [Z]-[Q], immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er juin 2017, un café, bar, tabletterie, journaux, presse, épicerie, détaillant Française des jeux auquel est annexée la gérance d'un débit de tabac. Elle emploie un salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 195.104 €. Son passif échu et exigible s'élève à 98.133 € pour un actif disponible estimé à 888 €. La S.N.C. [Z]-[Q] n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 3.400 €, ses loyers pour la somme de 5.193 € et ses fournisseurs pour la somme de 40.250 €. La dette envers la Caisse d'épargne s'élève à la somme de 52.490 €. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la S.N.C. [Z]-[Q] attribue ses difficultés à des travaux de voiries qui ont réduit l'accessibilité du fonds de commerce pendant plus de 6 mois et provoqué une chute du chiffre d'affaires. Désormais, la banque ne lui accorde plus de découvert et, faute de trésorerie, elle ne peut plus se fournir en tabac et auprès de la FDJ. Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration en développant une activité de restauration rapide, brasserie. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : S.N.C. [Z]-[Q] (SNC) [Adresse 1] Fixe au 24 mai 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bernard RIO. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [X] [B] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [X] [B] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement. Ouvre une période d'observ