Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2025, n° 2025008507

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 13 juin 2025, Monsieur [T] [L] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements. Monsieur [T] [L] exerce, depuis le 12 octobre 2016, une activité de petite maçonnerie sous l'enseigne ALLO JP. Il n'emploie plus de salarié mais a eu trois salariés au cours des six derniers mois. Son chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice 2023 est de 150.870 €. Monsieur [T] [L] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des a […] ion des paiements : Le passif échu et exigible de Monsieur [T] [L] s'élève à 106.421,24 € pour une trésorerie disponible au 30 mai 2025 de 546,52 €. Son état de cessation des paiements est avéré. Monsieur [T] [L] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 86.318 € et ses fournisseurs pour la somme de 20.103,24 €. Monsieur [T] [L] explique avoir rencontré des difficultés de gestion administrative. Les déclarations faites aux organismes fiscaux et sociaux par son comptable en ligne ne sont pas correctes générant des charges importantes que l'entreprise n'est pas de payer. Monsieur [L] a des problèmes cardiaques et a dû en conséquence cesser son activité. Les salariés ont donc fait l'objet d'une rupture conventionnelle. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité, Constate que Monsieur [T] [L] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [T] [L] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er décembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [D] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représe