Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025008598

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la SARL LE 127, immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 17 juin 2019, une activité de sandwicherie, restauration rapide, Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 26.388,59 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période du mois de juin 2019 au mois d'août 2023. Ces créances ont été authentifiées au moyen de six contraintes signifiées entre les 7 juillet 2023 et 18 mars 2024. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé par le commissaire de justice le 28 mai 2025. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL LE 127 ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : LE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 1 er janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [N]. Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Q] [C] [Adresse 4] Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [Q] [C], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances ré