Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025008781

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
24 juin 2025
Numéro
2025008781

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 19 juin 2025, Madame Allegra GOHÉ, présidente, a fait au greffe de ce siège une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société SAS BAB. La société SAS BAB, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 18 juin 2016, une activité de soins esthétiques au sein d'onze établissements répartis sur la Normandie. Elle emploie 51 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 1.949.203 €. Aux termes […] un actif disponible de 136.670 € pour un passif échu et exigible de 928,71 €. La société SAS BAB n'est donc pas en état de cessation des paiements caractérisé. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que les difficultés de la société SAS BAB ont pour origine la crise sanitaire du Covid-19 car les centres commerciaux au sein desquels se situent les salons de beauté sont restés fermés pendant une longue période. De plus, les loyers commerciaux n'ont pas cessé d'augmenter ainsi que les charges, réduisant la rentabilité. La société SAS BAB a entamé des négociations avec ses bailleurs pour obtenir de nouveaux baux à des conditions plus favorables. Elle espère obtenir des accords dans les prochains mois. Il apparaît que la procédure de sauvegarde peut être de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de la société SAS BAB et ouvre, à son profit, une procédure de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS BAB (SAS) [Adresse 1] Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [D] [U] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société SAS BAB pour tous les actes relatifs à la gestion. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [A] [V], mission conduite par Me [A] [V] [Adresse 3] Invite le comité social et économique ou à défaut les salariés à désigner, le cas échéant, un re
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.