Tribunal de commerce de Rouen, 24 juin 2025, n° 2025008790
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025008790
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 19 juin 2025, Madame [X] [H], expert-comptable du cabinet [H] DE MERBITZ, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [L] [T], président de la SAS BUQUET, elle-même présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS BERLINE SERVICES et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société BERLINE SERVICES, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 9 juillet 2002, une activité d […] n dernier exercice social, clos le 31 mars 2025, a été de 804.830 €. Son passif échu et exigible s'élève à 180.296 € pour une trésorerie disponible de 12.466,26 €. La SAS BERLINE SERVICES n'a pas réglé ses salaires pour la somme de 13.069 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 17.915 € et ses fournisseurs pour la somme de 149.312 €. La SAS BERLINE SERVICES attribue ses difficultés à des problèmes de personnel l'amenant à ne plus pouvoir assumer certains chantiers. Le directeur commercial est parti le 13 juin 2025 et personne n'a été trouvé pour le remplacer. Les associés ne peuvent plus apporter de la trésorerie en compte courant. Le carnet de commandes est faible. La trésorerie disponible de 12.466,26 € ne peut permet pas de faire face au passif exigible. L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Compte du nombre de salariés employés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : BERLINE SERVICES (SAS) [Adresse 1] Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 19 juin 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE. Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [P] [Adresse 2] Dit, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la SAS BERLINE SERVICES lequel permettra, le cas échéant, de faire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.