Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025008859

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la SARL CH4, immatriculée au RCS de [Localité 1] exploitait, depuis le 1 er janvier 2020, un fonds de commerce de bar à vins, cave, restauration rapide. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Cependant, l'URSSAF Normandie n'a reçu aucune DNS depuis mars 2024, ce qui laisse penser qu'il n'y a plus de salariés depuis cette date. L'URSSAF NORMANDIE est c […] paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 19 février, 16 avril et 4 juin 2024 auprès de la banque BNP mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant débiteur ou clôturés. Un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 24 avril 2024 est revenu infructueux. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL CH4 ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social depuis le 30 mars 2024. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : CH4 (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [X]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Y] [N], mission conduite par Me [Y] [N] [Adresse 3] Dit que Me [Y] [N] de la SELARL [Y] [N], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dan