Tribunal de commerce de Rouen, 29 avril 2026, n° 2025014087

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1 er alinéa : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». Sur la condition de recevabilité tenant à l'absence de procès au fond : Il n'est pas porté à la connaissance du juge des référés […] ts sollicités. Sur la demande de désignation d'un commissaire de justice : La nécessité de désigner un commissaire de justice n'est pas démontrée par la société DECATHLON FRANCE et génèrerait un coût supplémentaire. Le dispositif de la présente décision prévoira la transmission par la société [Localité 1] à la société DECATHLON FRANCE des documents sollicités. Sur les demandes de l'ANCV : Il convient de dire que la mesure d'instruction sera commune et opposable à l'ANCV. La demande subsidiaire de désignation d'un expert judiciaire de la société DECATHLON FRANCE, pour laquelle l'ANCV a émis protestations et réserves, est sans suite. Sur les dépens : La société [Localité 1] succombe, il convient donc de la condamner aux entiers dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société DECATHLON FRANCE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme de 5.000 € à ce titre. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, DISPOSITIF : Ordonnons, dans le cadre d'une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile, à la société [Localité 1] de communiquer à la société DECATHLON FRANCE, en ce qui concerne le magasin INTERSPORT qu'elle exploite situé [Adresse 6] [Localité 6] : * la copie des tickets de caisse émis entre le 6 novembre 2020 et le 12 août 2024 par le magasin INTERSPORT, indiquant les transactions réglées en tout ou partie par chèques-vacances ANCV, afin de pouvoir identifier les transactions qui concernent des achats de produits, étant précisé que la défenderesse pourra biffer les informations clients relatives aux comptes de fidélité lorsqu'il en existe ; * la copie datée des bo