Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025009138

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
22 juillet 2025
Numéro
2025009138

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 20 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS [L]. Suivant acte en date du 4 juillet 2025, Me [X] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS [L]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées qu'un contact téléphonique avec le dirigeant a pu avoir lieu qui a indiqué que la SAS [L] n'a plus d'activité, ni de salarié. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [L] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [X] [I], mission conduite par Me [X] [I] [Adresse 3] Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que la SELARL [X] [I], mission conduite par Me [X] [I], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.