Tribunal de commerce de Rouen, 22 juillet 2025, n° 2025009155
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025009155
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 4 juillet 2025, Monsieur [M] [Y], agissant au nom et pour le compte de Monsieur [N] [W], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS HIFI DE FRANCE - LOCASON - SONOFRANCE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société HIFI DE FRANCE - LOCASON – SONOFRANCE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 septembre 1965, une activité d'achat, vente et entretien de tout […] ONOFRANCE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 5.000 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 24.367,06 €, ses fournisseurs pour la somme de 5.460,02 € et ses loyers pour la somme de 6.579,34 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 1.898,98 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS HIFI DE FRANCE - LOCASON - SONOFRANCE attribue ses difficultés à une forte concurrence sur internet et le marché allemand. La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte. Monsieur [N] [W] a tenté de vendre la société mais en vain. De plus, la prime de départ à la retraite du salarié était supérieure à la trésorerie. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : HIFI DE FRANCE - LOCASON - SONOFRANCE (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 4 juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Q] [F], mission conduite par Me [Q] [F] [Adresse 2] Dit que Me [Q] [F] de la SELARL [Q] [F] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.